Conditions générales

du Service du sport de l'Office de la sécurité civile, du sport et des affaires militaires du canton de Berne relatives aux programmes FIT (TalentFit, HipFit, SpecialFit)

 

I. Champ d'application

  1. Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toute personne participant aux programmes FIT organisés et dispensés par le Service du sport.
  2. Fondées sur le droit suisse, elles sont valables tant en Suisse qu'à l'étranger, dès leur acceptation expresse ou tacite par les parties. Toute modification ou restriction requiert l'approbation écrite de chacune d'entre elles.
  3. Si les présentes CG comportent une lacune ou que l'une de leurs clauses est nulle, le reste n'en déploie pas moins tous ses effets. Une disposition entachée de nullité est suppléée par une règle aussi fidèle à son sens que possible.

 

II. Inscription et finances de cours

  1. Dès l'inscription, les participants reçoivent une confirmation, assortie des CG. Les inscriptions sont prises en compte dans l'ordre de leur réception. Il n'y a pas de droit à participer aux cours. Une liste d'attente est établie pour chacun d'eux.
  2. En règle générale, la confirmation de participation définitive est envoyée par courrier électronique quatre semaines avant le début du cours. Elle contient le détail des informations essentielles pour les participants.
  3. Les présentes CG sont réputées acceptées tacitement par le participant si, dans les deux semaines suivant leur réception, il ne s'est pas désinscrit de la formation par courrier électronique auprès du Service du sport.
  4. Le montant des finances d'inscription est variable et figure dans les descriptifs de cours. Il s'entend toujours par personne. Après avoir suivi le début du cours, s'en être désinscrite à court terme sans motif impérieux ou avoir manqué sans excuse, la personne concernée reçoit une facture à régler dans les 30 jours.

 

III. Conditions régissant le déroulement des cours

  1. Dans des cas exceptionnels, le Service du sport se réserve le droit de confier les cours à d'autres responsables et d'en modifier le déroulement et le contenu.
  2. Un nombre minimal de participants est fixé pour chaque cours. S'il n'est pas atteint, le Service du sport se réserve le droit d'annuler le cours.
  3. La décision de donner le cours est prise au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour son début.

 

IV. Couverture d'assurance

  1. Le Service du sport répond de toute faute commise de sa part intentionnellement ou par négligence grave. Il décline toute autre responsabilité.
  2. Chaque participant est responsable de sa couverture d'assurance.

 

V. Annulation, report ou interruption des cours

  1. En cas d'absence d'un moniteur de sport ou pour d'autres raisons sérieuses, le Service du sport peut repousser voire annuler des cours ou certaines séances d'entraînement. Les participants en sont avertis par courrier électronique. Dans la mesure du possible, une solution de remplacement leur est proposée. Il n'y a pas de droit au remboursement d'entraînements annulés ou manqués. Toute autre prétention de la part des participants est exclue.
  2. Une personne se désistant en cours de formation se voit facturer l'intégralité des frais; si elle peut invoquer un motif impérieux (cf. art. V, ch. 4), seules lui sont facturées, au pro rata, les heures qu'elle a suivies.
  3. Une personne renonçant à brève échéance à participer au cours (moins de trois semaines avant son début) sans motif impérieux (cf. art. V, ch. 4.) ou qui, sans excuses, ne s'y présente pas est tenue d'en prendre en charge l'intégralité des frais.
  4. Par motif impérieux, l'on entend un accident ou une maladie (dans les deux cas, un certificat médical sera requis), un cas de force majeure (p. ex. décès dans la famille) ou une résiliation des rapports de travail. Toute désinscription doit être adressée par courrier électronique à l'administrateur du cours.

 

VI. Confidentialité et protection des données

  1. Le Service du sport s'engage à respecter les dispositions légales régissant la protection des données et, notamment, à s'abstenir de toute transmission de données personnelles à des tiers. En revanche, il conserve les adresses postales ou électroniques des participants, aux fins d'envois ultérieurs d'informations sur d'autres cours.

 

VII. Responsabilité civile

  1. Si des installations, équipements ou engins subissent un dommage du fait d'un usage inapproprié, le participant fautif en répond envers le Service du sport.

 

VIII. For juridique

  1. Pour tout litige découlant des présentes CG, le for est à Berne.

 

Berne, le 1er juin 2017